Site web : https://www.1274.fr/
Source : https://www.1274.fr/les-impacts-du-conventionnement-sur-votre-location-droits-et-obligations/
Le locataire ne peut pas être rattaché fiscalement au propriétaire ni être un membre de sa famille directe.Les engagements réciproques dans un logement conventionnéLe système de logement conventionné établit un cadre précis entre propriétaires et locataires.
Source : https://www.1274.fr/le-regime-juridique-des-titres-de-propriete-dans-le-droit-immobilier-francais/
Le notaire vérifie la chaîne des propriétaires sur une période de trente ans pour garantir la validité de la transaction. L'acte comprend aussi les modalités de paiement et les obligations fiscales liées à l'acquisition.La